Actualités  

4Juin

Cour de cassation sociale , arrêt du 03/03/2015

by mprcourrier  Comments (0)
Il est possible de signer une rupture conventionnelle après une notification de licenciement ou de démission La signature d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son...
4Juin

Modifications statutaires

by mprcourrier  Comments (0)
L’ajout dans les statuts d’un nouveau motif d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente réduit la liberté du commerce et du travail des associés et constitue une augmentation de leurs engagements qui nécessite l’unanimité pour...

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mai, 2017

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